Conditions générales d'adhésion – Bénéficiaires

1. Définitions

« Client » :

Toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation), ayant acquis pour son usage personnel une Batterie BOSCH neuve auprès d'un Point de vente situé en France métropolitaine, et s'étant inscrite au Programme conformément aux présentes Conditions.

« Batteries BOSCH » :

Les batteries de marque BOSCH dont les références figurent sur le site www.easyway-batteries.fr.

« Partenaire Easy Way » :

Toute société ou entreprise exerçant une activité de réparation ou d'entretien automobile (garage, mécanicien réparateur, centre automobile), inscrite au Programme en qualité de partenaire professionnel. Le Partenaire doit exercer son activité professionnelle principale sous un code NAF commençant par le n°45 (« commerce réparation d'automobiles et motocycles »). Le Partenaire Easy Way est habilité à réaliser des tests de Batterie et à en remettre les résultats au Client, sur support imprimé ou dématérialisé, ainsi que, le cas échéant, procéder au remplacement de la batterie BOSCH dans le cadre et selon les conditions du programme. Les Partenaires Easy Way référencés sont identifiés dans l'outil de géolocalisation disponible sur le site www.easyway-batteries.fr (notamment signalés par un point bleu).

« Revendeur » :

Tout professionnel de la distribution (notamment mécanicien réparateur, distributeur, centre auto, hypermarché/supermarché), immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou inscrit au répertoire national des entreprises (RNE) en France métropolitaine, commercialisant des Batteries BOSCH auprès de consommateurs. Les Revendeurs référencés sont identifiés dans l'outil de géolocalisation disponible sur le site www.easyway-batteries.fr (notamment signalés par un point noir).

« Services » :

Les services « Easy Garantie » et « Easy Tech » dont le contenu et les modalités sont décrits plus précisément aux articles 5 et 6 des présentes Conditions.

• Easy Garantie : extension de garantie commerciale
• Easy Tech : contrôle gratuit de la Batterie

2. Modalité d'inscription

L'inscription au Programme est gratuite pour l'achat d'une Batterie BOSCH éligible auprès d'un Revendeur (tel que défini aux présentes). Le Client dispose d'un délai de quatre (4) semaines à compter de la date figurant sur la preuve d'achat pour s'inscrire ; la preuve d'achat fait foi.

Pour s'inscrire, le Client se rend sur le site www.easyway-batteries.fr, complète le formulaire et transmet les informations et justificatifs requis, notamment la preuve d'achat et, le cas échéant, le numéro de série de la Batterie éligible. Un courriel accusant réception de la demande lui est adressé.

L'inscription est définitivement validée par le service client du Programme après réception et vérification de la preuve d'achat et des conditions d'éligibilité (notamment le respect du délai de quatre semaines). En cas de non-conformité, un courriel motivé est adressé au demandeur.

L'accès aux Services prend effet à la date de validation définitive de l'inscription. Seules les demandes déposées dans le délai imparti et accompagnées des justificatifs requis sont prises en compte ; à défaut, la demande est irrecevable et n'ouvre aucun droit aux Services.

Une fois l'inscription validée, le Client dispose d'un espace personnel accessible via son adresse de courrier électronique et un mot de passe. Il peut y consulter son inscription, solliciter les Services et, le cas échéant, contacter le Partenaire Easy Way de son choix pour les Services nécessitant son intervention. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

BOSCH ne saurait être tenue responsable des difficultés techniques imputables aux équipements du Client, à sa connexion internet ou à toute défaillance technique externe affectant la soumission du formulaire ou la transmission des justificatifs sur le site www.easyway-batteries.fr.

L'adhésion du Client au Programme, pour la Batterie BOSCH concernée, est d'une durée maximale de quatre (4) ans à compter de la date d'achat de ladite Batterie BOSCH éligible, sous réserve des stipulations relatives au remplacement de la Batterie.

3. Non cessibilité

Les Services sont exclusivement liés à la Batterie BOSCH enregistrée dans le Programme. Ils sont personnels au Bénéficiaire et ne sont ni cessibles ni transférables à un tiers (notamment en cas de cession du véhicule ou de la batterie à un tiers), ni applicables à une autre batterie.

En cas de remplacement de la Batterie BOSCH dans le cadre d'une garantie (légale ou commerciale) ou d'une extension de garantie, l'adhésion attachée à la Batterie remplacée prend fin à la date du remplacement, sans préjudice de la possibilité pour le Client d'enregistrer la nouvelle Batterie BOSCH conformément aux présentes Conditions.

Le remplacement n'entraîne ni transmission, ni reconduction, ni prorogation des Services attachés à la batterie remplacée. Les éventuels droits ou avantages non utilisés au titre des Services de la batterie remplacée ne sont pas transférés sur la nouvelle batterie.

Lorsque le remplacement intervient via le Programme, l'inscription de la batterie remplacée est automatiquement désactivée à la date du remplacement. En cas de remplacement hors Programme, le Client doit procéder à la désactivation de l'inscription de la batterie remplacée via son Compte.

4. Adéquation de la Batterie

Il appartient au Client de vérifier, avant l'achat et le montage, que la référence de Batterie BOSCH choisie est adaptée à son véhicule, en se référant aux recommandations du constructeur, au catalogue de compatibilité BOSCH et, le cas échéant, aux conseils d'un Revendeur ou d'un Partenaire Easy Way.

Les véhicules équipés d'un système start/stop doivent être pourvus d'une batterie adaptée de type S4 E (EFB) ou S5 A (AGM), conformément aux spécifications du constructeur. Une batterie inadaptée peut entraîner des conséquences irrémédiables sur la batterie et sur le système start/stop.

Une Batterie BOSCH montée dans un véhicule non référencé pour cette référence de batterie n'est pas couverte par le Programme, et Robert Bosch (France) SAS ne saurait être tenue responsable des conséquences d'un tel montage.

5. Garantie Easy Way – Extension de garantie

5.1 Périodes de Garantie Batteries

Les modalités de prise en charge des réclamations d'un Client dépendent de la période suivant l'achat. La garantie Easy Way s'applique sous réserve des Conditions du Programme, de l'éligibilité de la Batterie et des stipulations relatives à la compatibilité du véhicule et à l'adéquation de la Batterie.

0–24 mois (Garantie légale de conformité)

Conformément à l'article L. 217-3 du Code de la Consommation, la garantie légale de conformité s'exerce exclusivement à l'encontre du vendeur ; Robert Bosch (France) SAS n'en assure pas la prise en charge.

25–36 mois (Garantie commerciale)

(Références S4, S5, S4 E, S5 A, Power, Power Plus, Power AGM et Power EFB)
Le Client s'adresse à son Revendeur. Ce dernier traite la réclamation au titre du dispositif contractuel convenu avec Robert Bosch (France) SAS. En cas de refus de prise en charge par le Revendeur, le Client peut signaler ce refus au service client du Programme Easy Way à www.easyway-batteries.fr, rubrique « Vous avez une question ? », bouton « Contactez-nous ».

25–36 mois — Garantie Easy Way (Référence S3)

Les réclamations doivent impérativement être déposées via le Programme Easy Way, depuis l'espace personnel du Partenaire Easy Way sur www.easyway-batteries.fr.

36–48 mois — Garantie Easy Way

(Références S4, S5, S4 E, S5 A, Power, Power Plus, Power AGM et Power EFB)
Les réclamations doivent impérativement être déposées via le Programme Easy Way, depuis l'espace personnel du Partenaire Easy Way sur www.easyway-batteries.fr.

Les périodes mentionnées ci-dessus courent à compter de la date d'achat figurant sur la preuve d'achat.

Les garanties commerciales et Easy Way mentionnées ci-dessus sont distinctes et indépendantes des garanties légales de conformité et des vices cachés, qui s'appliquent conformément à la loi et seront détaillées dans l'article 7.

5.2 Procédure Garantie Easy Way

En cas de défaillance pendant la période de garantie Easy Way :

Le Client :

Le Client se connecte à son espace personnel sur EasyWay-batteries.fr (rubrique « Mon compte »), pour télécharger le coupon « Easy Garantie » comportant un QR Code et un code unique, personnel, non cessible, à usage unique. Il se rend chez le Partenaire Easy Way de son choix pour lui remettre le coupon.

Le Partenaire Easy Way :

Le Partenaire Easy Way se connecte à son espace personnel sur EasyWay-batteries.fr (rubrique « Mon compte ») et scanne le QR Code unique du Client ou entre le code unique du Client pour vérifier l'éligibilité du service et la correspondance des informations (référence de la Batterie, numéro de Client), réalise un test/diagnostic conforme aux spécifications BOSCH et, si un défaut couvert est avéré, procède à l'échange par une batterie de marque BOSCH identique ou équivalente (même technologie et performances), étant précisé que le coût de la main-d'œuvre (dépose/repose, paramétrage, etc.) n'est pas inclus et reste à la charge du Client, et qu'en l'absence de défaut couvert, aucune prise en charge n'est due.

6. Easy Tech – Contrôle gratuit de la Batterie

En adhérant au Programme Easy Way, le Client peut faire contrôler sa Batterie BOSCH enregistrée une fois gratuitement pendant la durée de son adhésion chez un Partenaire Easy Way référencé sur EasyWay-batteries.fr.

Pour en bénéficier, le Client doit se connecter à son espace personnel (rubrique « Mon compte »), télécharger le coupon « Easy Tech » comportant un QR Code et un code unique, personnel, non cessible, à usage unique. Il devra se rendre chez le Partenaire Easy Way de son choix pour lui remettre ce coupon.

Le Partenaire Easy Way se connecte à son espace personnel sur EasyWay-batteries.fr (rubrique « Mon compte ») et scanne le QR Code unique du Client ou entre le code unique du Client pour vérifier l'éligibilité du service. Le Partenaire vérifie la validité du service et la correspondance des informations (référence de la Batterie), avant de procéder au test de la Batterie BOSCH selon les procédures et spécifications BOSCH et d'entrer les données de mesures dans son espace personnel.

7. Rappel des garanties légales

Les garanties commerciales offertes dans le cadre du Programme s'ajoutent aux garanties légales et s'exercent sans préjudice de celles-ci. Le Client consommateur conserve l'intégralité de ses droits au titre de la garantie légale de conformité due par son Revendeur (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s'appliquent indépendamment du Programme et sans frais pour le Client ; elles peuvent être exercées auprès du Revendeur, selon les modalités prévues par la loi.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir sa mise en conformité, sans frais. Il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien. La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l'article 1644 du Code civil. Pour l'exercice de la garantie légale de conformité, le Client doit s'adresser au vendeur (Revendeur) figurant sur la preuve d'achat. Pour la garantie des vices cachés, l'action doit être intentée dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

8. Exclusions de garantie

La garantie commerciale BOSCH s'applique dans le cadre d'un emploi normal de la Batterie BOSCH, aux défauts imputables aux matériaux ainsi qu'aux vices de fabrication ou de montage, conformément aux spécifications BOSCH et aux recommandations du constructeur du véhicule.

La garantie commerciale BOSCH ne couvre pas :

• les Batteries installées ou utilisées de manière non conforme aux spécifications BOSCH, aux recommandations du constructeur, aux notices d'installation/paramétrage (polarité, fixation, codage, apprentissage BMS, etc.) ;
• les Batteries inadaptées au modèle de véhicule (notamment les véhicules équipés d'un système start/stop qui requièrent une technologie adaptée de type EFB/S4 E ou AGM/S5 A) ;
• les dommages d'origine externe : choc, chute, accident, immersion, humidité, chaleur excessive, corrosion ou toute imprégnation par un liquide ;
• les usages intensifs ou non prévus (par ex. applications industrielles ou sollicitation anormale due à un défaut de démarrage non traité du véhicule) ;
• les décharges profondes, le stockage prolongé sans recharge, la sulfatation ou toute situation rendant la recharge impossible ;
• le non-respect des instructions d'utilisation, de charge ou d'entretien ;
• l'usure normale n'affectant pas l'usage ou la sécurité au quotidien (diminution de capacité conforme à l'âge et aux cycles de charge/décharge) ;
• les dommages purement esthétiques sans impact fonctionnel (rayures, éraflures, etc.).

9. Durée de l'inscription, désinscription et radiation

L'inscription au Programme est limitée à quatre (4) ans par Batterie inscrite (3 ans pour les Batteries S3), à compter de la date d'achat de ladite Batterie, sous réserve des stipulations relatives au remplacement de la Batterie.

Le Client peut se désinscrire du Programme Easy Way à tout moment en se rendant dans son espace personnel rubrique Mon compte / Consulter Mes Coordonnées / Se désinscrire du programme Easy Way. À compter de sa désinscription, le Client ne peut plus bénéficier des Services pour la Batterie concernée.

BOSCH peut radier le Client du Programme et lui faire perdre le bénéfice des Services, sans compensation d'aucune sorte, en cas de tentative de fraude ou de fraude du Client, ainsi qu'en cas de fourniture d'informations fausses ou mensongères à BOSCH ou à ses Partenaires. Plus généralement, tout manquement grave du Client aux présentes Conditions peut entraîner de plein droit sa radiation du Programme et la perte du bénéfice des Services. La radiation peut également être prononcée par CAP Performance, en sa qualité de gestionnaire du Programme agissant pour le compte de BOSCH, dans les mêmes cas et conditions. Dans ces hypothèses, BOSCH ou CAP Performance (agissant pour le compte de BOSCH) adresse au Client, par courrier électronique, la décision de radiation du Programme.

10. Protection des données personnelles

En qualité de responsable de traitement, CAP Performance peut être amenée à collecter des données à caractère personnel du Client aux fins de gestion de l'inscription et de l'adhésion au Programme Easy Way ainsi que de la relation contractuelle et le respect d'obligations légales. Cette collecte respecte la réglementation applicable, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, dit RGPD, et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données personnelles du Client sont susceptibles d'être communiquées à des entités du Groupe BOSCH et à des prestataires de services externes pour la bonne exécution des traitements et dans le respect des finalités poursuivies par ceux-ci. Les données du Client sont conservées le temps nécessaire à la finalité poursuivie par les traitements, au regard des prescriptions légales applicables (ex : 10 ans pour les données de facturation, de comptabilité…). Pour assurer une sécurité et une protection appropriées des données personnelles du Client, CAP Performance s'est engagée à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles et à prévenir tout accès non autorisé conformément à l'état de l'art. Le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, d'effacement et de portabilité sur ses données personnelles. Il peut en limiter l'usage, s'opposer ou retirer son consentement à tout moment à leur traitement et définir leur sort en cas de décès. Pour exercer ses droits, le Client peut contacter le Délégué à la Protection des Données de Cap Performance à l'adresse 564 avenue de Boulnay, 37360 Neuillé-Pont-Pierre. En cas de réclamation portant exclusivement sur le traitement de ses données personnelles, le Client peut contacter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

11. Médiation de la consommation

En cas de réclamation et après avoir contacté le service client Easy Way pour tenter de résoudre le litige, le Client consommateur peut saisir l'Association Française d'Arbitrage (AFA), médiateur de la consommation de BOSCH, exclusivement via :

• par téléphone : +33 (0)1 84 60 62 04
• par courrier électronique : contact@afa-arbitrage.com
• par voie postale : Association Française d'Arbitrage (AFA), 31 bis-33, rue Daru, 75008 Paris
• le cas échéant, via le site : www.afa-arbitrage.com

Tout Client doit pouvoir justifier qu'il a, au préalable, tenté de résoudre son litige directement avec BOSCH. La médiation de la consommation est gratuite pour le Client.

Information relative au règlement en ligne des litiges (ODR) : la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante :

http://ec.europa.eu/consumers/odr/

Online Dispute Resolution (ODR) : la Commission Européenne met en place une plateforme pour le règlement en ligne des litiges. L'objectif de cette plateforme est de fournir la possibilité du règlement extrajudiciaire de litiges qui concernent des engagements contractuels relatifs à des achats et des prestations de services en ligne.

12. Droit applicable – Juridiction

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client consommateur peut saisir, à son choix, les tribunaux de son domicile ou ceux du siège de BOSCH ; BOSCH ne peut agir contre le Client consommateur que devant les tribunaux du lieu où celui-ci demeure. La médiation de la consommation peut être utilisée avant toute action en justice.